Que ce soit pour formuler une requête, un signalement ou toute autre requête relative aux dommages aux biens, vous devez remplir le formulaire de requêtes. Nous vous demandons de bien lire les informations avant de remplir le formulaire qui se trouve au-bas de cette page.
Afin d’offrir un traitement équitable des requêtes formulées à la Municipalité, une Politique de gestion des plaintes et requêtes a été adoptée par le Conseil dans le but de :
- Fournir aux demandeurs un traitement des requêtes adéquat, neutre et objectif
- Assurer un traitement uniforme
- Répondre aux demandeurs dans un délai raisonnable
- Optimiser l’utilisation des ressources
- Améliorer le service offert à la population
Soumettre une requête en toute confidentialité
Les renseignements fournis sont protégés par la Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements publics. Ces informations resteront confidentielles et serviront à assurer un suivi auprès de la personne plaignante.
Afin d’assurer le suivi de votre requête, nous vous demandons de bien remplir le formulaire en y ajoutant des détails. Si des informations sont manquantes, nous ne pourrons prendre en considération votre requête. Nous nous engageons à donner suite à votre requête dans un délai de 21 jours.
Dommages aux biens
Si vous croyez que les dommages causés à votre immeuble, votre véhicule ou à un autre de vos biens, sont dus à une faute ou à une négligence de la Municipalité et/ou de ses sous-traitants, vous devez agir promptement et suivre la procédure, à défaut de quoi, vous pourriez perdre vos droits et recours.
Ne prenez aucun risque et suivez la procédure ci-après, prescrite par le Code municipal, car son inobservance entraîne la déchéance du droit de réclamer.
Le formulaire de requêtes, adressé au greffe de la Municipalité, doit être déposé à la Municipalité dans les soixante (60) jours suivant l’événement, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts;
Le formulaire doit mentionner la date de l’événement, les circonstances, le type de dommage subis et les coordonnées du réclamant, de façon à permettre à la Municipalité de conduire son enquête.
Votre bac a été abîmé lors de la collecte ou lors du déneigement ?
- Description de l’incident (date et autres détails pertinents) ;
- Une photo de votre bac abîmé ;
- Une photo de la date de fabrication de votre bac.
La date de fabrication de votre bac peut se trouver à deux endroits :
- À l’intérieur du couvercle sous forme de petites rondelles, d’une grosseur d’une pièce d’un dollar, sur lesquelles sont inscrites l’année et le mois de fabrication.
- Sur le côté de votre bac, un numéro de série peint en blanc, exemple : 315 # 0000000
Si votre bac n’a pas de date de fabrication, ceci indique que votre bac a été fabriqué avant 2000 et n’est donc plus sous garantie. Les bacs sont garantis 10 ans. Il est normal que les bacs se brisent plus facilement au fil du temps puisque le plastique sèche et se fragilise. Votre bac n’est plus sous garantie? Vous pouvez vous procurer un bac à la Municipalité ou à la quincaillerie de votre choix. Nous offrons également le service de livraison.
Votre boite aux lettres a été endommagée lors du déneigement ?
- Description de l’incident (date et autres détails pertinents) ;
- Une photo de votre boite aux lettres endommagée ;
- Une copie de la facture d’achat d’un produit similaire.
Le formulaire de requêtes doit être accompagné de la facture de l’achat d’un produit similaire en remplacement du bien endommagé. Prévoyez un délai de remboursement de quarante-cinq (45) jours.
Avant de nous transmettre votre formulaire en ligne de Requêtes, assurez-vous d’inscrire toutes les informations demandées, d’ajouter les documents nécessaires et de respecter les délais prescrits, à défaut de quoi, votre demande pourrait ne pas être traitée.
Émettre une demande
Formulaire en ligne
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Formulaire papier
Coordonnées pour la transmission du formulaire par courrier, par télécopieur ou par courriel :
Municipalité de Stoke
À l’attention du greffe
403, rue Principale,
Stoke, Québec, J0B 3G0
Télécopieur : 819 878-3804
Courriel : greffe@stoke.ca
Recours
Par la suite, vous disposez d’un délai de six (6) mois, à compter de la date de l’événement, pour engager une action contre la Municipalité, le cas échéant.
Ministère des Transports du Québec et de la Mobilité durable
Si vous avez une demande de renseignements, des commentaires, une plainte ou autres à effectuer envers le ministère des Transports du Québec et de la Mobilité durable, cliquez ICI.